Casino en ligne Suisse : pourquoi le Parlement suisse légifère-t-il ?

Les lois actuelles sur les jeux de hasard dans les pays ont été enchâssées dans la loi de 1923 sur les loteries et paris et la loi de 1998 sur les jeux de hasard.

En vertu de la législation actuelle, les revenus des casinos suisses ne sont pas imposés alors que ceux des loteries et des paris sportifs le sont.

Ces lois ont été abandonnées afin de faire place à la Loi sur les jeux d'argent. Le nouveau projet de loi introduira une exonération fiscale pour les gains de moins de 1 million de francs suisses (1,03 million de livres sterling) provenant de loteries ou de paris sportifs dans le but d'imposer plus équitablement les différents revenus de l'industrie du jeu.

Lutter contre la fraude issue des casinos en ligne

L'objectif principal de la Loi sur les jeux d'argent est de lutter contre la fraude et le jeu en ligne des mineurs.

Les Suisses n'autoriseront que les casinos terrestres locaux à faire une demande de licence de jeu en ligne, explique le site http://www.casinoenlignesuisse.xyz. Cela signifie que la seule façon dont un opérateur en ligne étranger peut être mis à la disposition du public est un partenariat avec un casino local, et même alors, ils doivent prouver que leur entreprise a une «bonne réputation». Pour résumer, un opérateur qui voudrait ouvrir un casino en ligne devra :
  • posséder un casino terrestre
  • avoir bonne réputation et ne posséder de condamnations